Jo Loi n° 2016-020 Lutte contre la corruption VF.doc
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Legal foundations
JO Loi n° 2016-021 pôles anti-corruption VF
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Décret de création du BIANCO
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Decret-2016-034
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Décret n°2020-013 du 15 janvier 2020 portant restructuration du Bureau Indépendant Anti-corruption (BIANCO)
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Loi n° 2016-055 portant Code des Marchés Publics
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Ordonnance n°2019-015 relative au recouvrement des avoirs illicites
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